J.O. 249 du 26 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0763665V



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, de l'article L. 212-11 du code de la mutualité et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la société d'assurance Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Auxia.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.